CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410895_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203360_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521142_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604416_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327187_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987581

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517348_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... demande à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302750_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité ne sont pas satisfaites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513975_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507518_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

De ce fait, l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301495_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606658_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607487_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500895_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403418_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409470_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle

Page 50 sur 1509

← PrécédentSuivant →