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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Ce loyer courra à compter du 1er novembre 2005, soit à l'issue du terme d'usage de six mois, après l'indexation du loyer au 1er juin 2005, en application de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., à l’exclusion de l’indemnité de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience de mise en état du 3 février 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Sans préjudice de l'exercice par les autorités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article 344 A de l’annexe III de ce code prévoit : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcbe42439575e2f7dfea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631597
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00641
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article
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