1 of Protocol No. 1 and of Article 8 of the Convention.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Article 111 «   1.

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

R. 561-47 et R. 561-48 du code monétaire et financier, pris en application de l'article L. 561-44 du même code.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances relatives aux dommages et intérêts

    Conditions for the detention of persons of unsound mind who are not criminally responsible on medical grounds are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article 93 “The court may

1792 du code civil, et au titre encore plus subsidiairement au visa de l'article 1147 du code civil pour manquement à leurs obligations de livraison conforme, Vu les dernières conclusions du syndicat

Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la vie familiale. Cet article est libellé comme suit   : «   1.

[O] une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

    Detention of a person considered to be of unsound mind must be in conformity with the purpose of Article   5 §   1 of the Convention, which is to prevent persons from being deprived

641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de ses termes.

Schul to adequate just satisfaction under Article 50 (art. 50).

L. 145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, L. 412-1, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : 'in limine litis - juger l'ordonnance

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article