Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

A..., représenté par Me B..., demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’indiquer un lieu

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En ce qui concerne la délivrance des informations requises par le code de la route : 9.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 al.1).

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant ne saurait davantage invoquer les dispositions de l'article L. 12 relatives à la durée du contrôle et celles de l'article L. 48 concernant l'information sur les rehaussements maintenus à la

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sautier, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers