L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

par le déclarant ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil pour n’avoir pas été valablement légalisés.

[I] [C] fait tout d'abord valoir que la Sa Generali Iard n'était pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dés lors qu'il exerce sa profession à [Localité

armés ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent d'une part le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative.

11 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; Alors, de cinquième part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du chiffre

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) (…) / Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus,

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

47 du code civil.

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

47 du code civil.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.