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15 624 résultats pour « Article 45-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

une pente d'au-moins 45 %, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme ; - elle semble également, par ailleurs, entachée d'une erreur d'appréciation des

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300769

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900807

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc55cdc6046d475715d9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97040

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100825_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00814

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630984

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100887

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600646_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df8a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200424

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir les circonstances exactes de l'accident ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304049_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle