Elle invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

consulaire ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la préfète a commis

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles R. 432-11, R. 432-14, L. 435-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les articles

au patrimoine protégé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne, dès lors que l'unique accès

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

au patrimoine protégé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne, dès lors que l'unique accès

en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 1, 6 2, 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427

[B] à payer à [W] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais engagés en cause d'appel, alors : « 1°/ d'une part que la cour d'appel, qui a prononcé

R. 433-17 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale ensemble ce que postule l'article R. 112-2 du même code ; 2°/ que l'obligation d'information à laquelle sont tenus les organismes de sécurité sociale