En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.

R. 411-1 du code de justice administrative.

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.

A2 et A4 du plan local d'urbanisme règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Crotoy ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée ne porte

En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le salarié établit des faits

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-4 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au juge administratif un

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de comporter l’exposé de moyens et l’énoncé de conclusions en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.