Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206942_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 777-3-9 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e6cece1704f574746e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle prétend que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique pleinement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
16 septembre 2010
AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201005
20 juin 2013
20 juin 2013
septembre 2008 ne relevait pas de la législation relative aux accidents du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 411-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe
Source officielle3e chambre civile
6a0ff1eccdc6046d47894f98
21 mai 2026
21 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre Sociale
65a0f66c383a880008fd0863
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [U], en date du 9 janvier 2020 et ce, pour non-respect des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural ; - de condamner in solidum Mme [O] [L] épouse [Y] et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
9 du code de procédure civile ;condamner le demandeur à lui payer 1.200€, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître
Source officielle2ème chambre
DTA_2501438_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a9c
9 octobre 1991
9 octobre 1991
(cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements de cotisations syndicales) le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail
Source officielleJCP
686577a072b7e1b6bf1d6ac4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et
Source officiellePage 50 sur 649