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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003459104
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1444
4 juin 2018
4 juin 2018
de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
22 avril 2022
L 4131-1 du code du travail puisqu'il n'a pas été confronté à un danger grave et imminent dans l'exercice des fonctions.
Source officielleChambre Sociale
63d4ccba92a57405de331638
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu de l'article 9, alinéa 1, du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Source officielleChambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e751044
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10121
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 06 euros qui lui est réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officiellePage 50 sur 97