de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des

15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES

1er : L'article 2 du décret du 18 janvier 2017 accordant l'extradition de M.

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un intérêt à agir. 2 - le montant de l'indemnité Mme [B] [C] sollicite en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 une indemnité égale à l'indemnité qu'il percevrait

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

41 du C.C.A.G." ; qu'aux termes de l'article 3-1-4 : "L'exploitant prend à sa charge les risques de toutes natures, et notamment de responsabilité civile accidents, incendie, explosion, vol, dégâts des

La requête préfectorale se fonde explicitement sur les dispositions susvisées de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le cas de la menace à l'ordre

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Mme A soutient que : - les décisions litigieuses : * violent le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 41 de la