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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des sommes dues ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406807
16 décembre 1998
16 décembre 1998
procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant par un motif non critiqué par le moyen que l'employeur avait mis fin brutalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
% et l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01520
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
28 avril 2003
de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be1a
18 juillet 2001
18 juillet 2001
A... n'étaient pas médiocres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216060_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200874
28 mai 2009
28 mai 2009
40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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