Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Mme [I] [C], présidente de l’association [Localité 34], a été nommée vice-présidente de l’association [Adresse 27].

de l'article R. 822-5 du même code.

Elle conteste la décision en ce qu'elle a accordé ses débours à la caisse primaire d'assurance maladie alors que les droits de la victime restent inconnus. M.

irrégulièrement construit ou transformé au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

a méconnu les dispositions de ce texte, ainsi que des articles 302 E et 302 C du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

] à payer à Madame [X] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [52], [36] et [34] de la violation du droit des

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

les dispositions de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour violation de l'article 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, - transmettre

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Lucien A..., par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L 411-34, a fait signifier à Mme Valérie X..., tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

A K et Mme I D, représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.