L. 761-1 du code de justice administrative.

66, 145, 331 et 337 du Code de procédure civile ; * JUGER la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : * ORDONNER la jonction

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

Il suit de là que les préjudices matériels subis par la SCI Taman, propriétaire des locaux incendiés, s'établissent à la somme de 50 338 euros. 5.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il vise l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable par application

L'article R 313-1 du Code de la consommation précise que le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

Le 15 novembre 2022, la Ville de Paris a émis un titre exécutoire n° 332813 d'un montant de 337 936,20 euros correspondant à des pénalités forfaitaires, prévues par l'article 29.2 de la convention en cas

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats

des articles L.331-2 et L.331-6 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de leur modification par la loi du 5 janvier 2006 et de leur interprétation par la Jurisprudence.

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

254 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit égal au dixième du montant mensuel

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

le sens des articles D. 333-4 et D. 333-5 du code du tourisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des modalités de traitement des eaux pluviales