L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

L.4121-1 du code du travail; - condamner la société Celsa France à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la totalité de l'instance

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Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

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Il convient donc de rejeter le grief tiré de l’article 5 § 3 comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 a) et 4 de la Convention. B.     Sur le restant des griefs 26.

sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble les articles L. 1234-9 du code du travail et 70 de la convention collective commune La Poste-France

étant infondées, - condamner la société [Adresse 12] FRANCE à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente

et prestations définies au sens des articles 12 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, article L 141-4 du code des assurances et des articles L 932-6 et 932-18 du code des assurances, * 13 945 euros

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération

et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.