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1 845 résultats pour « Article 321-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 3251-1 du code du travail.

Source officielle

Page 50 sur 93

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Ainsi, d'une part, la SACEM, qui est bien un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003741097

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article L. 212-13 de ce code dispose que : " " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007369501

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004793899

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002409194

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

. 145-2 du Code de la sécurité sociale était contraire au principe de la légalité des peines reconnu par l'article 4 du Code pénal et l'article 8 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

1382 du code civil, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de monsieur aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD006134416

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

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TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle