Codes de loi français

Article 2

Les listes nos 1, 2, et 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les listes annexées au présent arrêté.

Article 2

- Arrêté du 23 juillet 2012 Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

Article 4

Sont abrogés : - Décret n°96-461 du 23 mai 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 46

Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ; 7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ; 8° A l'article L. 232-23, les

Article R5760-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L134 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle

Article L450-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du présent code disposent des pouvoirs

Article 50

Les dispositions prévues aux articles 23 à 30 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 11' janvier 1970.

Article 23

du code de la santé publique.

Article 1

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article 3

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement

Article R932-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

Article 92

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 Art. 23 Les personnes mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 545-1 du même code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R431-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L136-8, Art. L143-1, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L245-16, Art. L251-6-1, Art. L413-6, Art. L413-10, Art.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.