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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle

Page 50 sur 720

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7

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TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

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TA

1ère chambre

DTA_2001203_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309913_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 27 décembre 2023 et 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Montegut, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303457_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

la forme d'une pension alimentaire et, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, de la constitution d'un capital selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280 ; Que la demande par l '

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 275 du même livre : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale

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TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

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TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275c

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101016

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302023_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 274 du même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle