AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE
Source officiellePage 50 sur 720
3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7
Source officielle