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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
276 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des énonciations claires du rapport d'expertise qu'à la demande des parties, l'expert a envisagé l'hypothèse d&apos
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
25 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
669a0199bf9da27f384b0d84
15 juillet 2024
15 juillet 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
7 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " 1.
Source officielleChambre des référés
670ebe3a1c3411ff3456e997
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les frais irrépétibles En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, majorées des intérêts moratoires afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702881e733ee26982eff
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[L] et 5 000 euros à la MAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
12 février 2015
Cela étant, en revanche pour les intérêts, en raison des dispositions de l'ancien article 2277 du Code Civil et de l'article 2244 du même Code, les intérêts de plus de cinq ans sont prescrits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200701
7 avril 2011
7 avril 2011
706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 50 321 euros. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62cdf448a370008a7210d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2024 (1 pages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable () à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ". 3.
Source officiellePage 50 sur 674