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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf94c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. et Mme D...de leur demande en garantie dirigée contre M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302252_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acdb
4 mai 2000
4 mai 2000
totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Les dispositions prévues par les articles 275-277 trouvent application dans ce cas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
qui relèvent du taux prévu à l'article 278. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00361
23 mars 2021
23 mars 2021
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
6 juillet 2015
2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110669
22 septembre 2021
22 septembre 2021
du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers ne peut valablement
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