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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112217_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001391088
11 avril 1991
11 avril 1991
requérant a fait l'objet le 26 août 1981 d'un arrêté préfectoral de placement d'office en établissement psychiatrique pris en application de l'article L 343 du Code de la santé publique, puis a été transféré
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00674
25 juin 2013
25 juin 2013
X... en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel, ce dont il résulte que les dispositions régissant la rémunération d'un directeur général, prévues par l'article L. 225-53 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002356694
15 mai 1996
15 mai 1996
10 du Code pénal italien.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002485494
16 octobre 1996
16 octobre 1996
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003110196
4 mars 1998
4 mars 1998
Il invoque en premier lieu, en alléguant la violation de l'article 121-3 du Code pénal, le fait que la cour d'appel s'est abstenue "de toute réponse à (ses) conclusions de nature à établir que le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
Source officielleCour d'Appel
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - une seconde, le 28 Novembre 1995 contre Maître H. en présence des Assedic en vue d'obtenir une fixation de créance d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f14
13 mars 2002
13 mars 2002
Elle demande la restitution des sommes déjà versées, outre la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001549289
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Il se plaignait également de ce que la cour d'appel avait délivré un mandat d'arrêt sans motiver sa décision (article 465 du Code de procédure pénale). 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001664590
22 février 1995
22 février 1995
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Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officiellePage 50 sur 208