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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du véhicule Mercedes Benz, classe GLE, 250 D, 4 M EXCUTIVE, immatriculé DW 249 YB survenu le 25 mai 2020 ; - condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401388_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 257 du livre des procédures fiscales, et ne saurait être regardé comme présentant le caractère d'un litige d'assiette. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210212
23 mars 2017
23 mars 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200254
2 février 2023
2 février 2023
PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° E 22-18.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300969
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea30
11 octobre 1966
11 octobre 1966
58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2821c3411ff345358b3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2861c3411ff3453594f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2871c3411ff3453596f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a6e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9b8c432ce7d11a6fab6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
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