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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon le I de l’article 257 de ce code : « Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) / 2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
directive du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
La SHAM soutient qu'il y a lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 6 des conditions générales d'assurance,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
31 mars 2009
des articles 750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698714
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
) ; son capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 50 sur 1010