Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du Code Pénal et 132-10 du Code Pénal.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens.

A la somme de 30 250 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

[B], correspondant à son doublement conformément à l'alinéa 2 de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après

121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 : frais » des 10 janvier et 2 août 2017, invoqués par la salariée, ne sont pas comptabilisés comme acomptes par l'employeur.

Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

payer une somme de 2 000 Euros en remboursement des frais non taxables exposés et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2300534 et 2300538 de la société Urbasun caraïbes 2 sont rejetées.