Elle reconnaissait que selon la jurisprudence et la doctrine suisses, les locataires peuvent en principe se prévaloir du droit de voisinage régi par le code civil (articles 679 et 684); elle estimait cependant

Relying on Article   6   §   1 (right to a fair hearing) and Article   1 of Protocol No.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

Monsieur [JS] [K] a assigné Madame [LT] [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

    Code civil Article 371-1 (rédaction issue de la loi du 4 mars 2002) «   L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (...)

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Hence, he first had to submit a complaint under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure, which he had done.

    The Code of Civil Procedure of the Russian Federation (“the new Code”) was enacted on 14 November 2002 and replaced the RSFSR Code of Civil Procedure (“the old Code”) from 1 February 2003

' Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ' La partie succombante, la société [1], est condamnée aux dépens d'appel et à ceux de première instance conformément à l'article 696

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à : ' M.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

  350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 and 2516 of the Civil Code.

450 du code de procédure civile.

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur ou syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

X... à verser à la SA Mc DONALD'S la somme de 50.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile déboutant pour le surplus et aux dépens.