Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration.

R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du contrôle, « tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

E, sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que cette décision aurait été obtenue par fraude.

intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux