AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

Par un arrêté du 2 février 2022, le maire de la commune de Génissieux (Drôme) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable aux fins de division de la parcelle cadastrée section AB numéro 9, sise 235

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [I], [F], [Y] [E] , né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], (Var) et de Madame [Z], [P] [U] , née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Selon le 3. de l'article 206 du même code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.

avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.

avril 1999 et, solidairement, à lui payer 3 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de M.

X... le 4 août 1986 et lui a notifié le 23 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Aux termes des dispositions du X de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " Les articles L. 232-2 () du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut