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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

à l'égard des dividendes qu'elle reçoit, elle est soumise au régime fiscal fixé par les dispositions combinées du 4° de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10

des terrains de camping, en application de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en