AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations
Source officiellePage 50 sur 679
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502162_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 232-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-
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