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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
65b0172bb98137c174795cfa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200018
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Y... ; Et attendu que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
11 mars 2009
famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de Mme Z... ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 9 de la
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be55
3 juillet 1984
3 juillet 1984
DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210004
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 230-2 ancien, devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, de l'article R. 231-54-4 ancien, devenu R. 4412-38 et de l'article R. 231-54
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
. " Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 3° Si la demande présente
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
F... ne dispose pas d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il peut faire l’objet d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319312_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A. 114-23, elle permet une circulation fluide et sécurisée des usagers ; elle comporte une borne incendie à proximité et le projet prévoit une aire de retournement ; les services d’incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (08), Et - Monsieur [P] [W], né le
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201269
23 juin 2011
23 juin 2011
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 50 sur 689