Il précise les conditions de cette occupation. / Par dérogation à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

L'expert conclut que la responsabilité de Mme [V] est engagée mais qu'aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Il a alloué aux expropriés une somme totale de 18 5437 €, ainsi qu'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) d’annuler les quatre arrêtés préfectoraux des 14 août 2020, 20 août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.