Aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par recours gracieux du 5 juin 2023, reçu le 7 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, agissant dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales prévu à l'article L. 2131

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB-3 du plan local d'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué et sans recherche de prescriptions spéciales qui auraient été de nature à l'éviter et

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'être lésées par le manquement invoqué () ". 7.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Saisi par la commune de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge des

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.