Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la

Elle demande par ailleurs 5 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. La DRASS Midi- Pyrénées n'a pas comparu.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ".

faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; - est entachée d'une erreur de fait ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article 5 du code civil ; - méconnaît l'article

susceptible de caractériser une entrave à l'exercice des mandats, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ALORS QUE

  That decision was based on Article 209 read together with Article 217 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.

Il soutient que la décision du 12 janvier 2021 : - n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L.122-45 et L.412-2, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'édiction de l'arrêté n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des

En quatrième lieu, la décision attaquée, qui n'entre pas dans le champ de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, notamment s'agissant de son 6°, ni dans celui de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Mars 2024 ; A l’audience publique

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la