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106 749 résultats pour « Article 208 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

Source officielle

Page 50 sur 5338

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CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure d'information suiviec/Salvatore Y

6137254ecd5801467741ca2e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 14 juin 2018 au 23 décembre 2018), Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : 9.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L. 2, alinéa 1, L. 14 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 427 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00537

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe586cdc6046d478714c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100802

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M... en date du 2 septembre 2011 n'a pas été établie dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile. J...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

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