Codes de loi français

Article 77

L541-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 59 octies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-7, Art.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

partie législative du code de commerce Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

Article 2

Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si

Article 194

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6, Art.

Article 11

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-2 -LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 102

L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art.

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Les articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article Annexe 1

Production de fumée (5) et gouttelettes/particules enflammées (6). NF EN ISO 11925-2 (8) Fs ≤ 150 mm en 60 s. E NF EN ISO 11925-2 (8) Fs ≤ 150 mm en 20 s. Gouttelettes/particules enflammées (7).

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 1

de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ; 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ; 4° Demandes d'autorisation de fourniture d'assistance technique prévues à son article 8 ; 5° Demandes présentées en application du décret du 30 novembre

Article Annexe 2

RECTO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 VERSO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6

Article Annexe 5

RECTO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 VERSO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6

Article Annexe 3

RECTO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 VERSO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6

Article Annexe 6

RECTO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 VERSO Vous pouvez consulter le modèle-type dans le JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6

Article Annexe IV

CCF ponctuel pratique 16 h Évaluation de la PFMP 2 CCF ponctuel oral 15 mn Économie-Gestion 1 CCF ponctuel oral 10 mn E.2 - Épreuve de projet de réalisation U2 3 ponctuel oral 20 mn (a) ponctuel oral 20 mn

Article 3

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 181

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.