Texte de l'article
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme
Art. L134-12
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole, Art. L5218-2, Art. L5218-3, Art. L5211-9-2
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire, Art. L5218-6, Sct. Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire, Art. L5218-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires, Art. L5218-8, Art. L5218-8-1, Art. L5218-8-2, Art. L5218-8-3, Art. L5218-8-4, Art. L5218-8-5, Art. L5218-8-6, Art. L5218-8-7, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8, Sct. Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire, Art. L5218-4, Art. L5218-5, Art. L5218-9
-Code de l'urbanisme
Art. L134-13
IV.-A.-Les élus qui, le 30 juin 2022, exercent les fonctions de président de conseil de territoire et de vice-président du conseil de la métropole peuvent continuer à exercer les fonctions de vice-président du conseil de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général. Jusqu'à cette date, ils ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 du même code tient alors compte de l'effectif de ces vice-présidents.