1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Par conclusions transmises le 29 mai 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104, 1227 et 1229 du code civil, Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation,

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

450 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

1134 et 1184 du code civil, ALORS QUE suivant, l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 1er mars 2003, il était prévu que : « La structure de la rémunération annuelle des cadres dirigeants, des cadres

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 575 alinéa 2.6° et 593 du

Néanmoins, il ressort des pièces produites aux débats que : - l'article 2.1 du contrat de travail de M.

[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

notamment l'article DG 5.

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,