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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC004512098
16 avril 2002
16 avril 2002
Le même jour à 14 h 50, le tribunal de district décida, conformément à de l’article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire au sens des articles 67a) et 67c) du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
2 mai 2023
III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Néanmoins, il ressort des pièces produites aux débats que : - l'article 2.1 du contrat de travail de M.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
16 décembre 2019
En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2112764_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208807_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b7c9018405dfcaac9f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est exact qu’il n’exerce pas les pouvoirs conférés au directeur, mais l’article 2.9 alinéa 1er dispose dans des termes strictement conformes à l’article R. 641-5 du code de la sécurité sociale que «
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301089
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE l'article 2.3.5 du contrat d'assurance qui n'exclut que le remboursement des travaux effectués et des frais entrainés pour leur réparation, remplacement ou réfection
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e270
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Condamner Mme [H] à payer la société Dekra Prélèvements & Analyses la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Code NAC 50A DEMANDEUR M.
Source officielle6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a220cdc6046d471103ec
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 50 sur 172