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24 657 résultats pour « Article 160 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210264

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000812_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205025_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

septembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, pour des montant respectifs de 161 125,01 euros, 127 675,89 euros, 623,66 euros, 166 939,92 euros, 101 228,02 euros,

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406afb

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du même Code et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300965

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 précise que la délivrance est le transport de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003207396

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

      En premier lieu, selon le Gouvernement, le requérant aurait pu demander la rectification du procès-verbal de la séance comme le lui permettait l'article 160 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef54ccdc6046d47ea98fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par [Localité 12] Habitat au titre du traitement des fissures en façade du logement 160 et des écrans de sous-toiture et Limiter ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200607

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisait valoir la société ACM dans ses conclusions d'appel, la règle impérative de la réduction

Source officielle