AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210031
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210264
4 mai 2016
4 mai 2016
R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.
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