[C] [K] à payer à la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marlène PHAM, conseiller chargé d'instruire

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 160 du même Code ; 3 / qu'en rejetant l'exception de nullité du rapport d'expertise et en condamnant la société Cogedi à payer le montant des travaux

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

la SA [1] à verser 1000 euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

8, 10 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

CONDAMNER la société [1] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des faits de la

798 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

[P] [I] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [F] [J].