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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'option exercée le 17 février 2017 par le conseil municipal de la commune de La Farlède avant l'arrêt du PLU révisé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. 9 du code de justice administrative dès lors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen concerné. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, le projet doit faire l'objet, conformément à l'article R. 214-89 du code de l'environnement, d'une enquête publique effectuée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
166 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 155 A ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que les sociétés Drake Consultant Ltd et Global Core Consulting ont une activité commerciale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100424
15 avril 2015
15 avril 2015
700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316533
19 mars 1982
19 mars 1982
Article 2 - Le montant de l'indemnité due par MM. B... et C... à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est porté à 156 150 F.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
F A à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les responsabilités en cas d'incendie : Les alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil en vigueur en Polynésie française disposent que : Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064749
13 février 2013
13 février 2013
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution,
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A la suite du nouveau pourvoi formé par les sociétés Speed Rabbit Pizza et Agora, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a, au visa des articles L. 151-8, 3° du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 50 sur 1671