de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné

de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles

169 du code pénal.

L'article 48.1 du même cahier précise que : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

Aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1   : lex specialis par rapport à l’article   13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.

- Débouter Madame [N] [H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

[X] [K] et Mme [M] [K] demandent au tribunal au visa des articles 526, 815-9, 1303 et suivants, 1583, 1832, 1844-9 et 1871 et suivants du code civil de : à titre principal : -juger que M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont manifestement pas de nature