L.133-5 4°, L. 13 6-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas

Auguste TTTT..., domicilié [...]                                           , 130°/ à M. Ibrahima UUUU..., domicilié [...]                            , 131°/ à M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent ni à celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne

2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [2] au paiement des

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1er c) 2, du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner