Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97

X..., gérant de la société Le Pigeonneau Craonnais, a été pénalement condamné comme auteur de cet incendie pour complicité de détèrioration grave et dégradation volontaire de biens mobiliers et immobiliers

de l'article 1236-1 du Code civil ; - ordonné à la S.A.R.L.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, suite aux dissensions internes à la société

Aux termes de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE

775, 911 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure

Y... de ladite somme, ainsi qu'il était soutenu par Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1341 et 1315 du code civil, violés ; 2°/ que, même à l'égard des

1371 devenue 1303 et suivants du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 1147 devenue 1231-1 du code civil ; Alors 4°), subsidiairement, que l'action

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure

Il résulte des dispositions combinées des articles 46.1, 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, et dont il ne résulte pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1240 du code civil ; - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".