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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01876

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616393ffec3936ac10a09f45

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

L. 1222-6 du code du travail dispose que : ' Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1242 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01703

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

conclu pour une durée indéterminée » ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail (en vigueur à l'époque, devenu l'article L. 1245-1 du code du travail), sanctionne le non-respect des dispositions précédentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02260

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01273

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01633

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

MOTIFS QUE « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10455

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02078

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010 ; 2°/ que les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

1134 du Code civil, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf0c0f38137e6792a42

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1242 alinéa 1er, du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

pas conclu en appel, n'avait fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01398

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-6 devenu L. 1234-1, L. 122-8 devenu L. 1234-5 et L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1353 du code civil (ancien article 1315).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00369

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L.1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402dac

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors

Source officielle

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