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49 258 résultats pour « Article 119 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501727_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d8d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59edb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed450

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205966_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780938121050008662d11

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1131 ancien du code civil (repris dans l'article 1169) , qui prévoit que la garantie ne doit pas être dérisoire, - la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd58014677417118

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101081

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30f

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

de la société Anjou blanchisserie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elisabeth C

61372673cd58014677425ae2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301245

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

118 et 119 du Code de Procédure Civile, ensemble les règles et principes de la nullité des actes juridiques.

Source officielle