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47 602 résultats pour « Article 113-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201222

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

, circonstances qui n'étaient pas de nature à justifier que cette société ait eu la volonté d'occasionner l'incendie tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96ed8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 7 janvier 2022, la SA MMA IARD demande à la cour, au visa des article 1103 et 1153 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - juger

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

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TA

5ème Chambre

DTA_2306145_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, un matériau végétal ou biosourcé devant pouvoir être utilisé sur la toiture, il n'est pas établi ni même allégué que les dispositions de l'article AU 11.3 imposant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200276

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

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TA

1ère chambre

DTA_2100177_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e07b1120e9a89a34a5fb

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

(b), 56, 112, 114, 117 du Code de procédure civile, l'annulation de l'assignation délivrée par la société Nest A/S le 26 juillet 2011, de déclarer la société Nest irrecevable à agir, subsidiairement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle