Par jugement contradictoire rendu le 7 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile et

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Vu le jugement contradictoire du 9 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

valant acceptation tacite ; qu'ils font valoir que Madame [C] ayant sollicité et obtenu la délivrance du legs universel, elle n'était plus soumise aux dispositions de l'ancien article 1043 du Code civil

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme N... n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après

1147 du code civil, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

[M] [V] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que l'erreur sur la rentabilité

Suivant un jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté M.