[X], ainsi qu'à l'Urssaf. 7.

[J] dans le cadre d'un litige l'opposant à M.

et qu'il n'est « pas douteux qu'une telle clause d'« emploi des fonds », non complétée par la clause d'affectation des fonds précitée, n'offre qu'une garantie à la banque

d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, sauf engagement personnel en ce sens, le cessionnaire des actifs d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ».

leurs dettes, outre qu'aucune d'entre elles n'avait encore fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13.

;heures dont dispose le représentant du personnel n'est pas subordonné à l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande, qu&apos

conséquences ; Et attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une négligence fautive liée à l'oubli d'une compresse sur le site opératoire d'une des interventions, l&apos

alors même qu'il ressort des attestations produites par l'employeur qu'à plusieurs reprises Mme [Y] s'est présentée en retard à son travail ; qu'elle s'appuie en outre sur

incombait au notaire d'établir que le préjudice n'incluait pas les intérêts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

son appel au greffe de la juridiction d'appel compétente ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que le délai d'appel était de 15 jours et que M.

litigieuses ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'a pas justifié auprès de l'inspecteur des circonstances de fait justifiant le versement de l'indemnité et notamment

du bénéficiaire de la délégation ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'en vertu de l'article 768 du code général des impôts, applicable à l'ISF, l'assiette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de supplément d'information présentée par l'avocat de M.

Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 6.

qu' en l'espèce, la cour d'appel a ordonné le séquestre de la somme de 3 923,75 ?

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de