aucun acte de signification établi à la requête d'une des parties à ce pourvoi ; que, par suite, celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° M 04-15.528, ci-après annexé

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° A 89-70.046, C 89-70.048 et E 89-70.050 invoquent à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques de cassation annexés

au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° U 89-70.339 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° V 89-70.340 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

Ficommerce, société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, mais qu'en ce qui concerne les agents ayant eu des absences avec ou sans solde supérieures à deux mois, le surcommissionnement était calculé au prorata du temps de présence dans l'année ; que Mme X..

, mais qu'en ce qui concerne les agents ayant eu des absences avec ou sans solde supérieures à deux mois, le surcommissionnement était calculé au prorata du temps de présence dans l'année ; que Mme X..

"ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères" a fait l'objet en 1978 et qui sont maintenus à sa charge ne concernent que les recettes de la période correspondant aux années 1974, 1975 et 1976 ; que ces années étaient

détenus par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille : 1) le mémoire de proposition de la liste d'aptitude pour l’accès au corps de commandement des personnels de surveillance année

2014 à 2018 ; 2) l'intégralité du livre journal comptable pour les années 2014 à 2018.

: 1) l'ensemble des actes portant délégation de signature pour les élus et les fonctionnaires de la commune ; 2) l'ensemble des courriers adressés par les services du contrôle de légalité pour les années

. - Année de la disposition - Indemnités pour frais d'emploi inscrite par une société au nom de son gérant dans les comptes de frais à payer de l'année 1958.

(1re chambre, section A), au profit de la société FFVH, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés

de l'urbanisme, représentée par son Maire en exercice domicilié en la mairie ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

de la Tour de Nancy à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son fils X dont elle a l'autorité parentale conjointe : 1) les dates des réunions parents/professeurs concernant l'année

pour démontrer l'évolution de l'activité de la société au cours des mois de l'année, peu important l'année à laquelle il se référait, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision

Chaque fin d'année, il s'agit de vérifier que le plafond de 1 599 heures sur l'année n'est pas dépassé.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.